incidents d'instance

Désignations

français	incidents d'instance (correct,masculine noun,plural) OBS: Termes habituellement utilisés au pluriel. synonyme : incidents de procédure déconseillé (avoid,masculine noun,plural)
anglais	incidents in the proceedings (correct,plural) OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des faits et des actes (événements et décisions même non juridictionnelles) qui affectent le cours de l'instance [...]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.