Loi canadienne sur la santé

OBS: [Elle] présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent.
OBS: Loi canadienne sur la santé : titre abrégé.
OBS: Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé : titre intégral.

OBS: [It] sets out the primary objective of Canadian health care policy, which is ""to protect, promote and restore the physical and mental well-being of residents of Canada and to facilitate reasonable access to health services without financial or other barriers.""
OBS: Canada Health Act: short title.
OBS: An Act relating to cash contributions by Canada and relating to criteria and conditions in respect of insured health services and extended health care services: long title.