fieffement par livrée de saisine

Désignations

français	fieffement par livrée de saisine (correct,masculine noun,standardized) OBS: fieffement par livrée de saisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	feoffment with livery of seisin (correct) CONT: As subinfeudation, it would appear, has never been possible in Ontario, all alienations are, therefore, by way of substitution. The early method of alienation provided by the common law was feoffment with livery of seisin. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.