organisme international prévu par règlement

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Désignations

français
  • organisme international prévu par règlement (correct,masculine noun)

    CONT: Il est interdit à la banque, sans l'autorisation écrite du surintendant, d'acquérir ou d'aliéner [...] des éléments d'actif dont la valeur excède dix pour cent de la valeur globale de son actif total; cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux éléments d'actif constitués par : [...] des titres de créance émis par le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques un organisme d'un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • prescribed international agency (correct)

    CONT: A bank shall not, without the approval in writing of the Superintendent, in any transaction or series of transactions with the same party during a period of twelve months, acquire or dispose of, directly or indirectly, assets, other than assets that are ... debt obligations issued by the ... government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency, .... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-193b3e43ed87f8c5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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