montant imposé pour violation

Désignations

français	montant imposé pour violation (proposal,masculine noun) OBS: Contrairement à la pénalité, le montant imposé pour violation correspond au montant du trop-payé. Les violations et les infractions sont visées par des articles différents de la LAE [Loi sur l'assurance-emploi], soit 7.1 et 135 respectivement. synonyme : montant à imposer pour violation (proposal,masculine noun)
anglais	violation amount

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.