commencement de preuve

Désignations

français	commencement de preuve (correct,masculine noun) OBS: ARTICLE 1233 La preuve testimoniale est admise : [...] 7. Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit. synonyme : adminicule préalable (correct,masculine noun) synonyme : début de preuve (masculine noun)
anglais	commencement of proof (correct) OBS: ARTICLE 1233 Proof may be made by testimony: ... 7. In cases in which there is a commencement of proof in writing.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Adminicule. Élément (on dit aussi commencement) de preuve qui, rendant vraisemblable le fait à prouver sans en constituer une preuve parfaite, est parfois exigé par la loi, à titre préalable, pour rendre admissibles d'autres modes de preuves imparfaits. Ex. la preuve par témoins n'est parfois reçue que s'il existe un commencement de preuve par écrit.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

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