dispositions sur l'abus de position dominante

Désignations

français	dispositions sur l'abus de position dominante (correct,feminine noun,plural) CONT: Les dispositions sur l'abus de position dominante n'ont pas pour objet de réglementer les prix, mais plutôt d'assurer l'adoption des mesures requises pour éliminer les comportements anticoncurrentiels.
anglais	abuse of dominance provisions (correct,plural) CONT: The abuse of dominance provisions are not intended to regulate prices, but rather to ensure that anti-competitive conduct is properly addressed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.