Contrat de prêt d'études à temps plein

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f) - remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d'étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat; - prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa (1) et le principal du nouveau prêt d'études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

anglais

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.