décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

Désignations

français	décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu CA OBS: Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l'égard du contribuable qui avait demandé l'interprétation et de l'opération décrite. synonyme : décision anticipée (correct,feminine noun) synonyme : procédure de rescrit FR synonyme : rescrit FR synonyme : ruling fiscal BE synonyme : ruling BE
anglais	advance income tax ruling (correct) CONT: An advance income tax ruling is a written statement given by the Directorate to a taxpayer stating how the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] will interpret and apply specific provisions of existing Canadian income tax law to a definite transaction or transactions which the taxpayer is contemplating. synonyme : advance tax ruling (correct) synonyme : advance ruling (correct) synonyme : private letter ruling US
espagnol	resolución tributaria (correct,feminine noun) OBS: resolución tributaria; resolución fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones ""resolución tributaria"" o ""resolución fiscal"" son preferibles al término inglés ""advance tax ruling"". synonyme : resolución fiscal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Interprétation fournie par l'administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage le contribuable.
anglais: A letter ruling, which is a written statement, issued to a taxpayer by tax authorities, that interprets and applies the tax law to a specific set of facts.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19726e5cedca94fd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.