droit sur une partie

Désignations

français	droit sur une partie (masculine noun) CONT: Le juge de première instance a traité comme suit de la réclamation de Mlle Becker à un droit sur une partie des propriétés situées en Ontario, pour les années 1971 à 1974 [...] synonyme : droit partiel (masculine noun)
anglais	part interest (correct) CONT: The trial judge dealt with Miss Beeker's claim to a part interest in the Ontario properties, for the 1971 to 1974 period ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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