règle de caducité

Désignations

français	règle de caducité (correct,feminine noun) CONT: Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d'une taxe d'ajustement à l'importation (qui s'apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...] OBS: règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017. synonyme : clause de caducité (correct,see observation,feminine noun) synonyme : disposition de retour aux droits antérieurs (feminine noun) synonyme : disposition de rétablissement (feminine noun) synonyme : disposition de rétablissement des droits antérieurs (feminine noun)
anglais	snap-back provision (correct) CONT: The agreement includes substantial market access provisions (a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments. OBS: Not to be confused with the term ""sunset clause."" synonyme : snapback provision (correct) synonyme : snapback mechanism (correct) synonyme : snapback clause (correct) synonyme : snapback

français

règle de caducité (correct,feminine noun)
CONT: Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d'une taxe d'ajustement à l'importation (qui s'apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...]
OBS: règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017.
synonyme : clause de caducité (correct,see observation,feminine noun)
synonyme : disposition de retour aux droits antérieurs (feminine noun)
synonyme : disposition de rétablissement (feminine noun)
synonyme : disposition de rétablissement des droits antérieurs (feminine noun)

anglais

snap-back provision (correct)
CONT: The agreement includes substantial market access provisions (a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments.
OBS: Not to be confused with the term ""sunset clause.""
synonyme : snapback provision (correct)
synonyme : snapback mechanism (correct)
synonyme : snapback clause (correct)
synonyme : snapback

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition exceptionnelle [...] qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu'elle a pris lors d'un accord, de revenir instantanément au statu quo ante.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.