décharge bilatérale

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Désignations

français
  • décharge bilatérale (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: décharge bilatérale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • bilateral discharge (correct)

    CONT: Bilateral discharge occurs whenever both parties to the contract have some right to surrender, e.g. where there has been non-performance by either party, or is partly performed by one or both parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-198579676dcb9c96/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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