Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

Désignations

français	Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends (masculine noun) OBS: CSCE : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
anglais	Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes OBS: Adopted at the Meeting of Experts on Peaceful Settlement of Disputes of the Conference on Security and cooperation in Europe (Valetta, January 15 to February 8, 1991}. OBS: CSCE: Conference for Security and Cooperation in Europe.
espagnol	Principios para el arreglo de controversias y disposiciones de un procedimiento de la CSCE para el arreglo de controversias por medios pacíficos (masculine noun) OBS: CSCE: Conferencia sobre la Seguridad y la Cooperación en Europa.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Guerre et paix (Droit international)

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