Règlement sur la protection des biens et des fonds de la Société -- Abrogation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la protection des biens et des fonds de la Société -- Abrogation (correct)

    OBS: Loi sur la Société canadienne des postes, abrogation le 17 septembre 1987

anglais
  • Corporate Money and Property Safeguards Regulations, revocation (correct)

    OBS: Canada Post Corporation Act, revocation on September 17, 1987

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-199468beb434e6f8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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