ab initio

Désignations

français	ab initio (correct,Latin) CONT: Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d'un vice, mais n'était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation. synonyme : du début (correct) synonyme : dès la formation (correct)
anglais	ab initio (correct,Latin) synonyme : from the beginning (correct) synonyme : from inception (correct)
espagnol	desde el principio (correct) synonyme : desde el comienzo

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.