Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth

Désignations

français	Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth CA OBS: En vertu du Tarif des douanes.
anglais	Remission Order Respecting Imports of Goods Originating in Commonwealth Developing Countries CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.