d'après le tribunal

Désignations

français	d'après le tribunal synonyme : laissé à l'appréciation du tribunal
anglais	in the discretion of the court (correct) synonyme : in the discretion of a court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.