à titre de service public gratuit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à titre de service public gratuit

    CONT: La banque peut en outre [...] vendre des billets : y compris de loterie, à titre de service public gratuit pour des fêtes ou activités spéciales, temporaires, à caractère non commercial et d'intérêt local, municipal, provincial ou national, [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • on a non-profit public service basis

    CONT: ... a bank may ... engage in the sale of tickets, including lottery tickets, on a non-profit public service basis in connection with special, temporary and infrequent non-commercial celebrations or projects that are of local, municipal, provincial or national interest.... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19c62e65b258913e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data