Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu

Désignations

français	Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu (correct,feminine noun) OBS: Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001. synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (correct,feminine noun)
anglais	Canada-Ecuador Income Tax Convention (correct) OBS: Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001. synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (correct)

français

Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu (correct,feminine noun)
OBS: Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001.
synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (correct,feminine noun)

anglais

Canada-Ecuador Income Tax Convention (correct)
OBS: Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001.
synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.