peine mineure

Désignations

français	peine mineure (correct,feminine noun) CONT: Peines mineures. (1) Pour l'application de l'article 146 de la Loi sur la défense nationale, les peines mineures sont les suivantes : a) consigne au navire ou au quartier; b) travaux et exercices supplémentaires; c) suppression de congé.
anglais	minor punishment (correct) CONT: Minor punishments. (1) For the purposes of section 146 of the National Defence Act, the following minor punishments are prescribed: (a) confinement to ship or barracks; (b) extra work and drill; and (c) stoppage of leave.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.