Enregistrement d'un avis de refus de travailler

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Enregistrement d'un avis de refus de travailler (correct)

    OBS: (en vertu de l'article 86(1) de la Partie IV du Code canadien du travail)

anglais
  • Registration of Notification (correct)

    OBS: (under Subsection 86(1) of Part IV of the Canada Labour Code)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19f1d1ebd200e759/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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