Groupe consultatif sur le droit international privé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Groupe consultatif sur le droit international privé CA

    OBS: Le Groupe consultatif sur le droit international privé a été établi par le ministère de la Justice et est composé de représentants des provinces.

anglais
  • Advisory Group on Private International Law CA

    OBS: ... established by the Dep. of Justice, which includes representatives from the provinces ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a01b1e166789b65/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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