transporteur au choix de l'acheteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transporteur au choix de l'acheteur (masculine noun)

    OBS: Lorsque le fret n'est pas à la charge du vendeur, l'acheteur peut spécifier le transporteur de son choix. Dans le cas contraire, ce choix doit être précisé dans le contrat et exercé avant l'expédition des biens.

anglais
  • buyer's right of routing

    OBS: When the seller does not pay freight charges, buyer has option of routing. When seller is to prepay the freight, the buyer's right to name the carrier must be made a part of the contract of sale; such right to be exercised before actual shipment of goods.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a12e1431e686ec0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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