Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux (correct,feminine noun)

    OBS: En 1998,la Loi sur les juges était modifier pour créer un mécanisme indépendant, objectif et efficace, apte à régler la question de la sécurité financière des juges civiles.

anglais
  • Judicial Benefits and Salaries Commission (correct)

    OBS: In 1998, the Judges Act was amended to create an independent, objective and effective body to rule on the question of the financial security of civilian judges.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a133bfa483995a5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data