compte de recettes non fiscales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte de recettes non fiscales (correct,masculine noun)

    CONT: Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

anglais
  • non-tax revenue account (correct)

    CONT: If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account ""Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)"". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a246fd037138951/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data