autorisation d'acquisition d'armes à feu de subsistance

Désignations

français	autorisation d'acquisition d'armes à feu de subsistance (correct,feminine noun) OBS: AAAF délivrée en vertu du paragraphe 106(12) du C.cr. [Code criminel du Canada]. OBS: Source(s) : Lexique Justice. AAAF de subsistance abrév. (correct,feminine noun)
anglais	sustenance firearms acquisition certificate (correct) sustenance FAC abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.