sursis au prononcé de la peine avec mise en probation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation est principalement une mesure de réinsertion sociale [...]

  • synonyme : sursis au prononcé de la peine assorti d'une ordonnance de probation (correct,masculine noun)
anglais
  • suspended sentence with probation (correct)

    CONT: ... a suspended sentence with probation is primarily a rehabilitative sentencing tool ...

  • synonyme : suspended sentence with probation order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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