ordonnance sur consentement

Désignations

français	ordonnance sur consentement (correct,feminine noun) OBS: jugement d'expédient (convenu ou d'accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée. OBS: ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : ordonnance par consentement (correct,feminine noun) synonyme : ordonnance d'expédient (proposal,feminine noun) synonyme : ordonnance convenue (proposal,feminine noun) synonyme : ordonnance d'accord (proposal,feminine noun)
anglais	consent order (correct) OBS: consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

français

ordonnance sur consentement (correct,feminine noun)
OBS: jugement d'expédient (convenu ou d'accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.
OBS: ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
synonyme : ordonnance par consentement (correct,feminine noun)
synonyme : ordonnance d'expédient (proposal,feminine noun)
synonyme : ordonnance convenue (proposal,feminine noun)
synonyme : ordonnance d'accord (proposal,feminine noun)

anglais

consent order (correct)
OBS: consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.