Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

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Désignations

français
  • Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires CA
anglais
  • Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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