Direction des terres de la Couronne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction des terres de la Couronne CA

    OBS: Ministère des Ressources naturelles.
    CONT: Toutes les terres visées par un transfert doivent être arpentées par un arpenteur-géomètre agréé du Nouveau-Brunswick, aux frais de l'auteur de la demande de transfert. Lorsque l'arpentage du terrain est terminé, l'arpenteur doit présenter un rapport (ou un relevé) d'arpentage à la Direction des terres de la Couronne (MRNNB). Lorsque ce ministère a le rapport en main, il entame les démarches juridiques nécessaires pour transférer le bien-fonds au MAANB [ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick].

anglais
  • Crown lands Branch CA

    OBS: Department of Natural Resources.
    CONT: In all cases, a survey of the subject property conducted by a registered NB land surveyor, is required, the cost of which is the responsibility of the applicant. When the survey is completed it must be submitted to the Crown Lands Branch (NBDNR) by the surveyor (i.e., a Return of Survey). When that has been received, the necessary legal procedures to transfer the property to NBDAFA [New Brunswick Department of Agriculture and Aquaculture] will be carried out.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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