propriété étrangère de terres

Désignations

français	propriété étrangère de terres (correct,feminine noun)
anglais	foreign land ownership (correct) CONT: Currently, Manitoba, Saskatchewan and Alberta all have restrictions on foreign land ownership that prevents non-canadians from owning substancial amounts of farmland.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.