remise d'amende

Désignations

français	remise d'amende (correct,feminine noun) OBS: Recours envisagé lorsque la personne est innocente ou que le paiement de l'amende entraînerait pour le requérant des difficultés financières disproportionnées.
anglais	remission of fine (correct) CONT: Reasons for a remission of fine are based on the person's innocence of the offence and on the evidence that the payment of the fine would result in undue financial hardship for the applicant.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.