ordonnance de ne pas troubler l'ordre public

Désignations

français	ordonnance de ne pas troubler l'ordre public (correct,feminine noun) OBS: Ne pas dire «ordonnance de bonne conduite», mais bien «ordonnance de ne pas troubler l'ordre public». synonyme : ordonnance de bonne conduite déconseillé (avoid,calque,see observation,feminine noun)
anglais	good behaviour order (correct) CONT: A court that makes a good behaviour order against a child must impose a condition that the child abstains from violation of the law for the period of the order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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