règle de l'unanimité

Désignations

français	règle de l'unanimité (correct,feminine noun) synonyme : règle du consentement unanime (feminine noun)
anglais	unanimous consent formula CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prérequis suggéré par l'Accord constitutionnel de 1987 pour donner au Québec le veto demandé en l'étendant à toutes les provinces.
anglais: Rule suggested in the 1987 Constitutional Accord to give Quebec the veto it requested, by extending such veto to all provinces.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Fédéralisme

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.