plaidoyer de non-culpabilité

Désignations

français	plaidoyer de non-culpabilité (correct,masculine noun,standardized) OBS: plaidoyer de non-culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	plea of not guilty (correct) OBS: The prosecution must then prove all elements of the charged offense beyond a reasonable doubt if the defendant is to be convicted. synonyme : not guilty plea (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An accused person's formal denial in court of having committed the charged offense.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.