caducité de l'offre

OBS: Le terme «lapse» en droit des biens ne dénote pas la même notion qu'en droit successoral. En effet, la notion de «lapse» en droit successoral ne se réfère pas à l'écoulement d'un délai. Il ne s'agit donc pas de synonymes. En raison des conventions internationales relatives à la vente d'objets auxquelles le Canada et les provinces et territoires sont signataires, il est apparu important de respecter la terminologie de ces conventions qui emploient le concept de «caducité» dans ce contexte.
OBS: caducité de l'offre : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).