incessible

Désignations

français	incessible (correct,standardized) OBS: incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	unassignable (correct) CONT: Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254) OBS: As opposed to: non-transferable, non-negotiable. synonyme : non-assignable (correct)
espagnol	intransferible (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.