Immunité accordée aux fonctionnaires de l'État

Désignations

français	Immunité accordée aux fonctionnaires de l'État CA OBS: [Document] du Conseil du Trésor[.]
anglais	Indemnification of Servants of the Crown CA OBS: Treasury Board [document.]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Rémunération (Gestion du personnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.