droit d'exécution

CONT: Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d'auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d'exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d'un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n'est pas fondé, en vertu de la loi du droit d'auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d'exécution de leurs représentations.

CONT: Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.