sous réserve des droits de l'offrant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous réserve des droits de l'offrant (correct)

    OBS: sous réserve des droits de l'offrant : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
    OBS: La mention «sous toutes réserves», ou «sous réserve de tous droits», se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules. L'expression «sans préjudice», utilisée dans ce sens, est tenue pour un calque de l'anglais «without prejudice».

anglais
  • without prejudice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1aef08f6035ac1d6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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