affaires émanant du gouvernement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affaires émanant du gouvernement (correct,feminine noun,plural)
  • synonyme : mesures d'initiative ministérielle (masculine noun,plural)
  • synonyme : mesures d'initiative gouvernementale (masculine noun,plural)
anglais
  • government business (correct)
  • synonyme : public business (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Motions et projets de loi présentés à la Chambre par un ministre, ainsi que les travaux des crédits, y compris les motions de l'opposition.
anglais
Any bill or motion introduced in the House by a minister, as well as the business of supply, including opposition motions.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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