acte similaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte similaire (correct,masculine noun)

    CONT: La poursuite peut toujours présenter une preuve d'un trait de caractère de l'accusé [...] si cette preuve est admissible en vertu de la règle relative aux faits ou aux actes similaires.

anglais
  • similar act (correct)

    CONT: Nothing in section 25 prevents the prosecution from adducing evidence of any trait of an accused's character ... (b) that is admissible under the rule known as the ""similar acts"" or ""similar facts"" rule.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b047f28563f2518/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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