procuration qui subsiste à l'incapacité

Désignations

français	procuration qui subsiste à l'incapacité (proposal,feminine noun) synonyme : procuration valable malgré incapacité légale ultérieure (proposal,feminine noun)
anglais	durable power of attorney OBS: an advance directive that provides for the appointment of an agent by an individual in the event that the individual loses decision-making capacity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.