Paiement d'une somme fixe

Désignations

français	Paiement d'une somme fixe OBS: Titre de l'article 33 du Règlement sur les quais de l'État. Dans le règlement, on parle de convention.
anglais	Commutation Agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Transport par eau

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b33acf37429d9fb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.