marge de tolérance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • marge de tolérance (correct,feminine noun)
anglais
  • overcontribution allowance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Cotisation excédentaire à un REER que l'on tolère pour tenir compte des erreurs possibles, sans appliquer la pénalité de 1 p. 100 par mois prévue dans ce cas.
anglais
An amount of excess contribution permitted to RRSPs to provide a margin for error for overcontributions without incurring the overcontribution penalty of 1 per cent a month.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b35fa41c5210d25/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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