loi organique

Désignations

français	loi organique (correct,feminine noun)
anglais	organic statute (correct) synonyme : organic law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Loi organique : Loi fixant, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, [...]
anglais: An act providing and establishing a government ...

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.