sous réserve de l'approbation des autorités supérieures

CONT: Un représentant peut signer un traité «ad referendum», c'est-à-dire à la condition que sa signature soit confirmée par l'État. En ce cas, la signature ne devient définitive que si elle est confirmée par l'organe responsable.

CONT: A representative may sign a treaty ""ad referendum"", [that is to say] under the condition that the signature is confirmed by his state. In this case, the signature becomes definitive once it is confirmed by the responsible organ.

OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.