propriété en dépôt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriété en dépôt

    OBS: Il se trouve une autre complication entre les parties ci-dessus décrites quant à la propriété assurée lorsque le déposant détient un contrat d'assurance n'établissant pas le montant spécifique couvrant ladite propriété en dépôt.

anglais
  • bailed property

    OBS: There is one further complication to this rule as between Bailor and Bailee as to property in that the Bailor may be carrying insurance in which there is no specific amount of coverage on bailed property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b5418e19e57acb7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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