obligation de rendre compte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation de rendre compte (feminine noun)

    CONT: Obligation de rendre compte. Un titulaire de permis doit, lorsqu'une condition de permis l'exige, soumettre des rapports à la CCSN conformément à la présente norme.

anglais
  • requirement to report information

    CONT: Requirement to report information. A licensee shall, when required to do so by a condition of the applicable CNSC operating licence, report information to the CNSC in accordance with this Regulatory Standard.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b57d5e03aed3c28/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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