entité intermédiaire de placement déterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entité intermédiaire de placement déterminée (correct,feminine noun)

    CONT: En règle générale, une EIPD est une fiducie (sauf une fiducie de placement immobilier ou FPI) ou une société de personnes qui remplit les critères suivants : a) elle réside au Canada (le «critère de résidence»); b) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public (le «critère de commerce public»); et c) elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille (le «critère BHP»).

  • EIPD abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • specified investment flow-through entity (correct)

    CONT: Generally, a SIFT is a trust (other than a real estate investment trust, or REIT) or a partnership (a) that is resident in Canada (""residence test""); (b) investments in which are listed or traded on a stock exchange or other public market (""public trading test""); and (c) that holds one or more non-portfolio properties (""NPP test"").

  • synonyme : specified investment flow-through (correct)
  • SIFT abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b807c82940d0720/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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